Tous les articles ayant pour lien cette page sont soumis à la charte ci-dessous, tout clients passant commande des articles soumis à cette charte, doivent en avoir pris connaissance et l'avoir approuvée

1-1- Modchip83 ne pourra être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse des produits soumis à cette charte. L'acheteur d'un ou des produits visés est l'unique responsable de l'utilisation qu'il(elle) en fait.

1-2- Vous n'avez le droit de copier un logiciel ou jeux que si vous possédez l'original (création d'une copie de sauvegarde). Par le non-respect de ce texte et des lois qui en résultent (disponibles dessous) vous vous rendez coupable de violation du code de la propriété intellectuelle. Modchip83 ne peut être tenu responsable des utilisations illicites (actes de piratage) exercé par l'un de ses clients.

DIRECTIVE EUROPEENE 91/250 DU 10-05-1991

Article 5 (extrait) Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.

Liste des textes relatifs aux copies de sauvegarde (cette liste n'est pas exhaustive et les cas de jurisprudence n'y sont pas évoqués) : A122-4, 122-5, 122-6, 122-6-1, 122-6-2, 122-7, 131-3, R335-1 , R335-2 du code de la propriété intellectuelle. Directive Européenne 91/250 du 10/05/91 et 92/100 du 19/11/92.

Si vous commandez un produit ayant pour finalité d'utiliser ou de créer des copies de sauvegardes, vous devez avoir pris connaissance de tous les textes en régissant l'achat et l'utilisation.